le certificateur TÜV reconnu coupable par la cour d’appel de Paris

La cour d’appel de Paris a reconnu, jeudi 20 mai, la responsabilité du certificateur TÜV Rheinland dans l’affaire des prothèses mammaires frauduleuses de la société Poly implant prothèse (PIP), le condamnant à indemniser plusieurs centaines de victimes de ce scandale sanitaire.

La cour a déclaré responsables la société allemande et sa filiale française « au titre de leurs manquements et abstentions fautifs à leurs missions et obligations dans l’exécution de la surveillance du système qualité » de PIP. La cour a, cependant, restreint cette responsabilité à la seule période allant du 1^er septembre 2006 au 6 avril 2010. Sur les quelque 2 500 femmes qui s’étaient jointes à la procédure, plusieurs centaines ont donc été jugées irrecevables.

Il s’agit du premier volet, dit « TÜV 1 », de ce dossier tentaculaire, plusieurs autres groupes de femmes ayant depuis saisi la justice. « Nous sommes ravis de ce dénouement qui met définitivement fin aux doutes sur la responsabilité de TÜV, a réagi dans un communiqué M^e Olivier Aumaître, avocat d’environ 20 000 victimes. Après dix ans d’attente et de combat acharné, le certificateur allemand devra indemniser intégralement les victimes. »

De son côté, TÜV « prend note du rejet d’une grande partie des demandes par la cour d’appel de Paris mais conteste sa décision en ce qu’elle a retenu une responsabilité de l’organisme notifié, même partielle », a estimé M^e Christelle Coslin, avocate de la société de certification, dans un communiqué. « Cette décision est en contradiction avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en février 2017 et de la cour d’appel de Versailles en janvier 2021. »

Près d’un million de prothèses, 400 000 victimes

Le scandale PIP avait éclaté à la suite d’un contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en mars 2010. Les implants de cette société présentant un taux anormal de rupture, ils étaient, en fait, remplis, par souci d’économie, avec un gel non conforme, artisanal et bon marché, à la place du gel en silicone requis.

Ayant apporté la certification des prothèses avant leur commercialisation, TÜV avait réalisé treize contrôles dans les locaux de PIP entre octobre 1997 et janvier 2010, sans jamais constater de manquements à la réglementation.

Au total, près d’un million de ces prothèses mammaires ont été écoulées entre 2001 et 2010, au mépris de toute norme sanitaire. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400 000.

Fondateur de PIP à La Seyne-sur-Mer dans le Var, Jean-Claude Mas, mort en avril 2019, avait été condamné, en mai 2016, à quatre ans de prison ferme pour fraude aggravée et pour escroquerie à l’égard de TÜV. Sa société a été placée en liquidation judiciaire en 2010. En novembre 2018, le tribunal de Nanterre avait déjà condamné TÜV à indemniser environ quatre cents patientes suédoises victimes des implants défectueux.