L’enquête pour « faux témoignage » contre le préfet de police de Paris et quatre magistrats classée sans suite

Un député les accusait de « faux témoignages » et de « parjures ». Le parquet de Paris a classé sans suite l’enquête ouverte contre le préfet de police de Paris, Didier Lallement, et quatre hauts magistrats, a appris mercredi 7 avril l’Agence France-Presse (AFP).

Outre le préfet, le président de la cour d’appel de Paris, Jean-Michel Hayat, la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, le procureur de Paris, Rémy Heitz, et l’ancienne chef du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, étaient visés par des plaintes déposées par le député La France insoumise (LFI) du Nord Ugo Bernalicis. Président de la commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, il les soupçonnait d’avoir menti lors de leurs auditions à l’Assemblée nationale sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Il avait saisi la justice en septembre.

« Les propos extraits des auditions des personnes visées par ces signalements n’apparaissent pas constitutifs du délit de faux témoignage », a précisé le parquet de Nanterre, sollicité par l’AFP. Le préfet de police de Paris était accusé de ne pas avoir dit la vérité lorsqu’il avait déclaré ne pas avoir « trouvé les organisateurs » de manifestations de policiers non autorisées en juin. Le parquet de Nanterre a décidé « de classer la procédure en cause pour absence d’infraction » car il ressort que « ni l’élément matériel ni l’élément intentionnel de ce délit ne sont caractérisés », selon la décision datée du 31 mars, dont l’AFP a pris connaissance.

Une note technique sur les « gilets jaunes »

Le procureur de Paris, Rémy Heitz, lui, était mis en cause pour une note interne au parquet de Paris du 12 janvier 2019 adressée aux magistrats de permanence sur le traitement des personnes interpellées dans le cadre des manifestations des « gilets jaunes ». Cette note précisait que les gardes à vue pouvaient n’être levées que le samedi soir ou le dimanche matin pour « éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles ».

Interrogé à ce sujet dans le cadre d’une commission parlementaire sur le maintien de l’ordre fin novembre, M. Heitz avait affirmé que le document mentionné « n’était pas une note du procureur mais un document pratique envoyé aux magistrats de permanence ». Ce qu’a corroboré le parquet, estimant qu’il s’agissait bien d’une « fiche pratique » non signée à l’usage de la permanence.

Concernant Catherine Champrenault, procureure générale de Paris, et Eliane Houlette, ancienne procureure du PNF, M. Bernalicis mettait en avant des « déclarations discordantes » lors de leurs interventions portant sur l’affaire Fillon. Interrogée sur les conditions de l’enquête menée par le PNF sur François Fillon et son épouse en pleine campagne pour l’élection présidentielle de 2017, l’ex-procureure financière avait affirmé avoir subi des « pressions » de la procureure générale de Paris en raison des multiples remontées d’informations qu’elle avait exigées.

Pas de contradiction mais des ressentis différents

Devant l’émoi provoqué par ces déclarations, les parlementaires avaient convoqué Catherine Champrenault une seconde fois. Celle-ci s’était montrée en désaccord avec Eliane Houlette sur le nombre de remontées d’informations demandé et sur la nature d’une réunion de travail entre les magistrats des deux parquets. D’où la conviction d’Ugo Bernalicis que l’une des deux avait dû mentir. Là encore, ce n’est pas l’avis du parquet, qui a estimé que leurs déclarations n’étaient pas contradictoires ni ne comportaient d’affirmations fausses, mais exprimaient simplement des ressentis différents.

Enfin, le président de la cour d’appel de Paris et ancien président du tribunal de Paris, Jean-Michel Hayat, était quant à lui soupçonné de « parjure » sur les raisons de la désignation du juge Serge Tournaire dans le même dossier Fillon. Lors de son audition, il n’avait mentionné que la désignation du juge Renaud Van Ruymbeke comme juge d’instruction principal chargé de l’affaire. Pour ce cas, le parquet a conclu à « une erreur de bonne foi », M. Hayat ayant spontanément rectifié son erreur auprès de la commission.