Justice

Vote solennel du projet de loi « pour la confiance dans la justice » : les principales dispositions

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Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, à l’Assemblée nationale, le 18 mai.

Après les violentes mises en cause de la justice ces dernières semaines, Eric Dupond-Moretti devrait avoir la satisfaction de voir son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » largement adopté par l’Assemblée nationale. Le texte défendu par le garde des sceaux, dont l’examen en séance s’est achevé dans la nuit du 20 au 21 mai, a fait l’objet d’un vote solennel mardi 25 mai après-midi. Procès filmés, droits renforcés dès l’enquête préliminaire, secret des avocats élargi et encore fin des réductions de peine automatiques : le texte a été adopté par 342 voix contre 105 (96 abstentions ont été recensées) et devrait être examiné au Sénat en septembre.

Le ministre de la justice remplit ainsi une partie des objectifs qu’il s’était fixés à son arrivée place Vendôme, le 7 juillet 2020, en faisant graver dans le marbre des avancées majeures en matière de protection des droits de la défense, avec, en particulier, un accès facilité au dossier par le justiciable dès l’enquête préliminaire et une sacralisation des échanges entre un avocat et son client, y compris pour une simple consultation juridique. Ces dispositions sont agrégées avec de nombreuses autres dans un texte disparate, dont le titre est artificiellement unificateur.

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Si l’actualité a fait surgir une série d’amendements gouvernementaux pour durcir encore un peu plus les peines de ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre et surtout les modalités d’exécution des peines de prison les concernant, les députés ont, eux aussi, fait évoluer la copie initiale de M. Dupond-Moretti. Voici les principales dispositions votées.

L’article premier va permettre de réaliser des émissions de télévision à vocation pédagogique à partir de procès, au pénal comme au civil, ou en amont, à l’instruction par exemple. Le ministre n’a pas vaincu toutes les inquiétudes de ceux qui y voient une pente vers une justice spectacle ou des atteintes à la vie privée. Les projets d’enregistrement devront présenter un « motif d’intérêt public ». Ils seront proposés aux juridictions par le ministère de la justice, mais autorisés par les présidents de cour d’appel. Les séquences ne pourront pas être diffusées tant qu’une affaire n’est pas définitivement jugée. La diffusion de l’image des personnes filmées et de tout autre élément d’identification sera interdite, sauf accord exprès et écrit de leur part.

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  • Encadrement des enquêtes préliminaires

Les enquêtes menées par la police judiciaire sous le contrôle des procureurs, actuellement sans limitation de temps, seront limitées à deux ans et pourront être prolongées un an sur décision motivée du parquet. Sauf en matière de terrorisme ou de criminalité en bande organisée, où elles pourront durer jusqu’à cinq ans. Par ailleurs, toute personne mise en cause pourra demander à avoir accès à son dossier et faire des observations un an après une audition ou une perquisition le concernant, ou s’il a été porté atteinte à sa présomption d’innocence dans un média ou sur un réseau social. Le procureur pourra néanmoins différer de six mois l’accès au dossier au nom de l’efficacité des investigations. Cet article 2, qui fait pourtant grincer des dents chez les magistrats et chez les policiers, a été voté à l’unanimité.

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Nakodal

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