Justice

« Ce jugement conforte le Parquet national financier »

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Nicolas Sarkozy, le 1er mars, au tribunal judiciaire de Paris.

L’ancien président de la République a été déclaré coupable de corruption et de trafic d’influence et condamné à trois ans de prison, dont un an ferme. Pascale Robert-Diard, journaliste chroniqueuse judiciaire au Monde, a répondu à vos questions.

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Pingouin60 : Vous qui avez suivi l’audience, est-ce que ce jugement vous étonne ?

Ce qui était frappant à cette audience, c’était de voir la mobilisation considérable des moyens, tant du côté de l’accusation que de la défense. Le Parquet national financier (PNF), fragilisé par d’autres polémiques, y jouait sa réputation. La défense avait mobilisé tout le barreau de Paris au soutien de son confrère Thierry Herzog et en appelait au sacro-saint respect du secret professionnel de l’avocat. Les écoutes en elles-mêmes étaient accablantes, mais les faits qu’elles révèlent n’apparaissent pas d’une gravité qui justifiait cette débauche de moyens des deux côtés. Ajoutons à cela que la présence de Nicolas Sarkozy sur le banc des prévenus contribuait à hystériser le débat et à dramatiser les enjeux.

En droit pénal, pour que les délits de corruption et de trafic d’influence soient constitués, il n’est pas nécessaire que le résultat recherché soit obtenu

Rappelons d’une part que la décision de la Cour de cassation à laquelle s’intéressait de très près Nicolas Sarkozy et pour laquelle Thierry Herzog a sollicité Gilbert Azibert a été défavorable à l’ancien président de la République. D’autre part, le poste à Monaco qui, selon les juges, aurait été la contrepartie offerte par Nicolas Sarkozy à l’ancien magistrat Azibert ne lui a finalement pas été attribué. Il s’agissait en outre d’un poste honorifique rémunéré 5 000 euros l’an. Mais en droit pénal, pour que les délits de corruption et de trafic d’influence soient constitués, il n’est pas nécessaire que le résultat recherché soit obtenu.

« Ni la loi ni la jurisprudence n’imposent que les informations obtenues dans le cadre d’un pacte de corruption soient de nature à influer sur le cours d’une décision relevant d’une autorité publique », relève le jugement, qui poursuit : « Mais il est évident qu’obtenir des informations privilégiées (…) permet à une stratégie d’influence de se mettre en place. »

Le tribunal considère que ces délits portent « gravement atteinte à la confiance publique en instillant dans l’opinion publique l’idée selon laquelle les procédures devant la Cour de cassation (…) peuvent faire l’objet d’arrangements occultes destinés à satisfaire des intérêts privés. Un tel comportement ne peut que nuire gravement à la légitime confiance que chaque citoyen est en droit d’accorder à la justice ».

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Nico : Quelle est la peine pour les deux autres prévenus ?

L’avocat de Nicolas Sarkoy, Thierry Herzog, a été condamné pour « corruption par particulier sur un magistrat » et « violation du secret professionnel » à trois ans d’emprisonnement, dont un ferme, assorti d’une interdiction d’exercice professionnel d’une durée de cinq ans. (…)

L’ancien magistrat Gilbert Azibert a été condamné pour « corruption passive » et « recel de violation de secret professionnel » à trois ans d’emprisonnement, dont un ferme. Dans son jugement, le tribunal conclut que l’ancien magistrat « s’est non seulement affranchi de façon persistante de ses obligations déontologiques, mais [qu’]il a aussi trahi la confiance des ses collègues de la Cour de cassation » en se mettant « au service d’intérêts privés ».

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Patrick : Quel calendrier pour un éventuel procès en appel ? Le timing pourrait-il coïncider avec les grandes échéances de 2022 ?

Pour l’instant, seul Thierry Herzog a annoncé qu’il faisait appel. Un procès en appel devrait se tenir d’ici à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022.

Nicolas Sarkozy au tribunal judiciaire de Paris, le 1er mars.

Brach : Malgré cette condamnation, peut-on s’attendre à ce que M. Sarkozy purge réellement une quelconque peine de prison ?

La situation des trois condamnés est la même. Le tribunal a précisé dans son jugement que la partie ferme de sa condamnation (un an) serait exécutée sous la contrainte d’un bracelet électronique.

Ody : C’est quoi deux ans de prisons « pas ferme » ?

Ce qui vaut pour cette affaire le vaut pour tous les prévenus en correctionnelle. La peine prononcée est mixte : un an ferme et deux ans avec sursis, ce qui signifie que la peine avec sursis n’est pas exécutée sauf si le condamné se mettait en état de récidive.

Kady : Je ne comprends pas. En décembre 2020, Nicolas Sarkozy était condamné à quatre ans de prison, dont deux ferme dans l’affaire des écoutes…

Il ne s’agissait que des réquisitions de peine demandées par le procureur et non pas du jugement, qui a été rendu aujourd’hui.

Shiloh : Pourquoi il n’y a pas de mandat de dépôt ?

Le mandat de dépôt est loin d’être systématique en correctionnelle. Il n’avait d’ailleurs pas été requis par l’accusation. Et surtout, la peine d’un an ferme fait le plus souvent l’objet d’un aménagement sous forme de bracelet électronique, comme c’est le cas dans cette affaire.

Nul en droit : Faut-il attendre la fin du procès en appel éventuel pour lever la présomption d’innocence ?

A partir du moment où une personne condamnée fait appel, elle est présumée innocente jusqu’à ce que sa condamnation – si condamnation il y a – devienne définitive.

Bracelet ? Pas bracelet ? : Avez-vous des exemples de politiciens ayant fait de la prison ferme ? (Sans parler des peines aménagées avec bracelet électronique.)

Le dernier exemple en date est celui de l’ancien maire de Levallois, Patrick Balkany. Il avait été condamné en première instance à quatre ans ferme avec mandat de dépôt et avait été immédiatement incarcéré à la prison de la Santé, où il est resté cinq mois avant d’être libéré, le 12 février 2020, pour raisons de santé. En appel, la peine avait été aggravée (à cinq ans de prison ferme), mais sans incarcération immédiate du fait de son état de santé. Il a formé un pourvoi en Cassation contre cette dernière condamnation.

Kunag : S’il fait appel peut-il se présenter à l’élection présidentielle de 2022 ?

Aucune peine complémentaire d’inéligibilité n’a été requise ni prononcée à l’encontre de Nicolas Sarkozy.

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WE : S’il y a appel, il y aura un nouveau procès ? Y a-t-il alors une chance que les écoutes soient correctement diffusées ?

Un appel donne forcément lieu à un nouveau procès. Mais vous soulevez un point intéressant. A l’audience et assez tardivement dans les débats, l’accusation avait demandé à ce que les conversations interceptées soient diffusées. On peut, en effet, considérer que dans une conversation, quelle qu’elle soit, le ton est important. Mais pour des raisons techniques liées au fait que les conversations litigieuses qui font l’objet de poursuites ne représentent qu’une partie de celles échangées entre Nicolas Sarkozy et son avocat, le tribunal n’a pas été en mesure de diffuser les extraits demandés. Il serait utile que cette diffusion puisse avoir lieu en appel.

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Anna G : Est-ce que la peine complémentaire d’interdiction professionnelle empêche Thierry Herzog de défendre Nicolas Sarkozy dans le futur procès Bygmalion ?

Thierry Herzog ayant fait appel de sa condamnation, il est à nouveau présumé innocent et peut donc toujours exercer son métier d’avocat. Il peut donc défendre Nicolas Sarkozy à compter du 17 mars dans le procès dit « Bygmalion ». L’ancien président pourrait toutefois adjoindre à son avocat historique l’avocate qui l’a défendu au procès des écoutes, Jacqueline Laffont.

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Le Monde



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