Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis, jeudi 5 août, concernant le projet de loi visant à contrer l’épidémie de Covid-19, avec l’extension controversée du passe sanitaire. L’institution de la rue de Montpensier avait été saisie par le gouvernement et trois groupes parlementaires après l’adoption du texte par le Parlement le 25 juillet.

S’il juge conforme à la Constitution les dispositions concernant le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, le Conseil constitutionnel a en revanche censuré celles « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement “automatique” à l’isolement » des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

• Ce qui est censuré : la rupture anticipée d’un contrat de travail et l’isolement obligatoire des malades

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du texte prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire. En revanche, l’institution a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés en CDI.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », explique le Conseil constitutionnel.

Concernant l’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes testées positives au Covid-19, les juges constitutionnels ont estimé qu’il n’était ni « nécessaire, adapté et proportionné » en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».

• Ce qui est validé : l’extension du passe sanitaire dans les centres commerciaux, terrasses, maisons de retraite…

Parmi les dispositions critiquées du texte, figurait notamment le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation du passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel juge que ces éléments « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir » et « au droit d’expression collective des idées et des opinions ».

Toutefois, l’institution estime cette disposition conforme à la Constitution dans la mesure où, en l’adoptant, le Parlement a « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » des citoyens. « En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 », note le Conseil constitutionnel.

Dans le détail, le Conseil constitutionnel a validé l’obligation du passe sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès au soins ». La décision sera laissée à « l’appréciation des soignants », est-il précisé.

Le passe sanitaire pourra également être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse. Une décision justifiée au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles.

Le passe s’appliquera enfin dans certains certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. Le passe sanitaire pourra ainsi être mis en place dans ces lieux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres ».