Le Conseil d’Etat autorise la poursuite de la conservation généralisée des données

Le Conseil d’Etat opte pour le « dialogue rugueux », selon le mot de son vice-président Bruno Lasserre, plutôt que la guerre ouverte avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un arrêt extrêmement technique de 39 pages rendu mercredi 21 avril, les dix-sept membres de la section du contentieux, formation de jugement la plus solennelle de la cour suprême administrative, ont choisi de ne pas suivre le gouvernement qui contestait la compétence de la Cour de Luxembourg dans sa décision du 6 octobre. Elle avait jugé contraire au droit de l’Union la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (liste des appels entrants et sortants d’un téléphone, géolocalisation, adresses IP, liste des sites Internet consultés, etc.) opérée pour les besoins des services de renseignement et les enquêtes judiciaires.

A l’audience, vendredi 16 avril, le rapporteur public Alexandre Lallet avait d’ailleurs mis en garde sur les risques d’un tel précédent : « Pour la première fois depuis le traité de Rome, le gouvernement vous demande de ne pas appliquer une décision de la Cour de Luxembourg », s’était-il inquiété. Paris estime que la Cour n’avait pas respecté la souveraineté constitutionnelle de la France en allant sur le terrain de la sécurité nationale qui relève de la compétence de chaque Etat.

Le Conseil d’Etat a refusé de suivre cette voie, d’abord parce qu’il est à l’origine de la saisine de la Cour de justice sur ces questions, et contester ses compétences au prétexte que la réponse déplaît au gouvernement aurait été grossier. Ensuite, explique-t-on au Palais royal, cette décision sera auscultée par les gouvernements d’Europe orientale qui eux aussi cherchent à s’affranchir de certaines contraintes du droit européen. Bref, la France aurait pu être assimilée aux anti-européens.

Menace ininterrompue depuis 2015

A l’issue d’un subtil raisonnement juridique, la décision de mercredi revient quasiment à ne tenir compte de la position des juges de Luxembourg que de façon marginale. Le Conseil d’Etat innove et instaure une clause de sauvegarde constitutionnelle l’autorisant à vérifier si une disposition réglementaire prise en application d’une directive européenne respecte une exigence portée par la Constitution française qui n’aurait pas de protection équivalente en droit européen.

Il constate que les exigences constitutionnelles que sont la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, la prévention des atteintes à l’ordre public, la lutte contre le terrorisme et la recherche des auteurs d’infractions pénales ne bénéficient pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente à celle que garantit la Constitution. Il se charge donc de concilier le respect des droits fondamentaux avec ces exigences.

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