les grandes lignes du projet de loi d’Eric Dupond-Moretti

Le Monde a eu accès à l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Le texte est encore susceptible de subir quelques modifications ou ajouts d’ici son envoi dans huit jours au Conseil d’Etat pour avis, et sa présentation en conseil des ministres mi-avril. Une partie de ce texte reprend les conclusions du rapport remis à la mi-février par Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, sur des sujets auxquels tient le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, comme l’encadrement des enquêtes préliminaires et une meilleure protection du secret professionnel des avocats. Mais d’autres points importants y apparaissent, comme la proposition d’une généralisation des cours criminelles et la création de droits sociaux pour les détenus qui travaillent. En voici les points-clés.

Les audiences filmées : cela répond à la volonté du ministre de montrer davantage la justice, pour mieux faire comprendre son fonctionnement. Les audiences pénales ou civiles pourront être filmées sur autorisation « pour un motif d’intérêt public ». Leur diffusion ne pourra, en revanche, intervenir qu’une fois l’affaire définitivement jugée et les éventuels recours épuisés, et avec l’accord des personnes identifiables. Les audiences publiques de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat pourraient, elles, être retransmises en direct, avec l’accord des parties.

Un encadrement de l’enquête préliminaire : sa durée sera limitée à deux ans à partir du premier acte d’enquête, prolongeable un an sur décision du procureur. Les magistrats sont réticents face à de tels délais – ils préféreraient trois ans plus un –, alors que la police judiciaire manque d’enquêteurs.

Un accès facilité au dossier : le procureur pourra à tout moment décider de donner accès à tout ou partie de la procédure au mis en cause et au plaignant, dès lors que cela ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Les parties pourront faire des observations, y compris sur des actes qu’ils estiment nécessaires. Un mis en cause pourra demander à accéder au dossier un an après son audition ou une perquisition, ou si des médias faisant état de l’enquête le présentent comme coupable.

Un encadrement des perquisitions chez les avocats : la perquisition du cabinet d’un avocat mis en cause ne pourra être autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) « que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ».

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